Conditions générales d’utilisation

L’éditeur et votre contact

Ampolis est édité par ligne8 Studio, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 944 387 463 RCS Paris - inscrite au RNE. Son siège est situé 118 avenue Félix Faure, 75015 Paris, France.

Retrouvez les informations d’identification complètes dans les mentions légales et les informations sur la navigation du site dans la page Confidentialité.

01Objet, périmètre et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent le cadre d’utilisation du site www.ampolis.fr, de la plateforme web Ampolis, de son application mobile et des fonctionnalités associées mises à disposition par ligne8 Studio, ci-après « l’Éditeur ». Elles concernent les visiteurs ainsi que les personnes disposant d’un compte, dans la mesure des services auxquels elles accèdent.

Le « Client » est la personne ou l’organisation qui contracte pour un espace Ampolis. L’« Organisation » désigne l’espace collectif regroupant une ou plusieurs campagnes. La « Campagne » est l’espace de travail consacré à un projet de campagne. L’« Utilisateur » est une personne physique autorisée à y accéder, notamment un candidat, un directeur de campagne, un gestionnaire d’organisation, un salarié, un militant ou un bénévole. Les « Contenus » regroupent les textes, fichiers, images, données, instructions et résultats enregistrés dans le service.

Les CGU encadrent les usages ; elles ne remplacent ni le devis ou bon de commande, ni les conditions générales de vente (CGV), ni l’accord de traitement des données personnelles applicable. Les conditions particulières convenues prévalent en cas de contradiction. L’accord de traitement des données prévaut dans son domaine. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

02Information et acceptation des conditions

Les CGU sont consultables et peuvent être conservées ou imprimées depuis cette page. Elles n’ont d’effet contractuel à l’égard d’une personne que si elles lui ont été communiquées et qu’elle les a acceptées dans le cadre du parcours ou de l’accord concerné. Leur seule publication, une visite sur le site ou l’envoi d’une invitation ne valent pas, à eux seuls, acceptation contractuelle ni souscription d’un abonnement.

L’acceptation réalisée pour le compte d’une organisation suppose que son représentant dispose du pouvoir nécessaire. Un utilisateur invité agit dans le périmètre des autorisations qui lui ont été accordées ; il ne devient pas, du seul fait de son invitation, redevable du prix de l’abonnement de l’organisation. Indépendamment de leur acceptation, les obligations légales, notamment relatives à la propriété intellectuelle et aux accès informatiques, s’appliquent à tous.

03Services proposés et limites de leur présentation

Ampolis propose un environnement de coordination de campagne : priorités, opérations, agenda, contacts et mobilisation, territoires, programme, documents, médias, notifications et travail en équipe. Des agents et outils d’intelligence artificielle peuvent assister la préparation de contenus, la synthèse d’informations, la veille, le media training et la création d’un site de campagne. L’application mobile facilite l’accès aux fonctionnalités adaptées au terrain.

Les fonctions effectivement accessibles dépendent de l’offre, des droits de l’utilisateur, des réglages de la campagne, des fournisseurs compatibles et des contraintes de l’appareil ou du réseau. Une fonction disponible sur ordinateur n’est pas nécessairement disponible à l’identique sur mobile. Les limites applicables doivent être vérifiées avant un usage déterminant pour la campagne.

Les interfaces de présentation du site vitrine emploient des campagnes, personnes, données et situations fictives ; certains visuels sont générés par IA. Elles ne constituent pas des témoignages clients, des résultats électoraux ou des analyses en direct. Leurs interactions ne créent pas de campagne réelle, ne publient pas de site et ne lancent pas les agents de la plateforme.

04Création et gestion du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient à jour ses coordonnées et utilise une adresse à laquelle il est autorisé à accéder. Il ne crée pas de compte sous l’identité d’un tiers et ne prétend pas représenter une campagne sans mandat. La personne qui engage contractuellement une organisation doit avoir la capacité juridique et les autorisations requises.

L’organisation encadre la participation des personnes mineures conformément aux règles applicables à leur situation, avec les autorisations nécessaires et des accès adaptés. Elle veille à ne pas exposer leurs coordonnées, images ou données sensibles sans justification appropriée. L’accès à Ampolis ne constitue pas une vérification de l’éligibilité d’un candidat, de la qualité d’électeur ou de l’habilitation d’un mandataire financier.

L’utilisateur peut demander la correction de ses informations et signaler une difficulté d’accès à l’Éditeur. Une vérification proportionnée de son identité ou de son habilitation peut être nécessaire avant de modifier des accès, remettre des données ou intervenir sur une campagne.

05Organisations, campagnes, invitations et autorisations

Les gestionnaires habilités administrent les membres, invitations et droits dans leur périmètre. Ils vérifient les destinataires, attribuent uniquement les accès nécessaires et les réexaminent lors d’un changement de mission ou du départ d’un membre. Les accès à une organisation et à ses campagnes ne doivent pas être confondus : une autorisation dans un espace ne vaut pas autorisation dans tous les autres.

Un lien d’invitation est destiné à la personne concernée ; il ne doit pas être rendu public ou partagé avec un autre destinataire. L’acceptation d’une invitation n’autorise pas l’utilisation des données personnelles du nouvel utilisateur à toutes fins de communication politique ou commerciale.

Chaque utilisateur respecte les restrictions d’accès, de modification, d’export et de validation. Un administrateur ne peut autoriser une utilisation contraire aux droits des personnes. Le retrait d’un membre supprime ses droits selon le périmètre concerné, sans entraîner nécessairement la suppression des documents collectifs ou des traces nécessaires à la sécurité et à la justification des décisions.

06Sécurité du compte et des appareils

Le compte est personnel. L’utilisateur protège ses identifiants, ne les partage pas, utilise un mot de passe robuste et active les protections complémentaires proposées lorsqu’elles sont disponibles. Il maintient ses appareils à jour, verrouille leur accès et se déconnecte des équipements partagés. Les secrets d’intégration doivent être saisis uniquement dans les réglages prévus à cet effet, et non dans un message, une instruction à un agent ou un document partagé.

Tout soupçon d’intrusion, perte d’appareil ou divulgation d’un accès doit être signalé sans délai à l’administrateur de l’espace et à l’Éditeur, sans transmettre de mot de passe. L’Éditeur peut prendre les mesures proportionnées nécessaires pour protéger les comptes et les données. Ces précautions à la charge de l’utilisateur ne dispensent pas l’Éditeur de ses propres obligations de sécurité.

07Usages autorisés et comportements interdits

Ampolis s’utilise pour des activités licites, dans le respect des personnes, de la liberté d’expression, des droits des tiers et des règles applicables aux campagnes. Le Client détermine ses orientations et demeure responsable de ses choix éditoriaux et organisationnels. La mise à disposition du service ne vaut pas soutien de l’Éditeur à une candidature ou à une opinion.

Il est notamment interdit d’utiliser le service pour :

• Usurper une identité, organiser une fraude, harceler, menacer, diffuser des contenus illicites ou porter atteinte aux droits d’autrui.
• Tromper le public sur l’identité de l’émetteur, falsifier un témoignage ou diffuser de fausses consignes destinées à empêcher l’exercice du droit de vote.
• Collecter, importer, revendre ou transmettre des données sans droit, contourner un refus de contact ou constituer des profils sensibles interdits.
• Accéder à des espaces non autorisés, extraire leurs données, contourner les protections ou quotas, introduire des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement du service.
• Lancer des envois abusifs, utiliser des listes obtenues illicitement ou tenter de dissimuler des actions contraires aux présentes conditions.

08Données personnelles et responsabilités respectives

Les rôles en matière de données personnelles dépendent du traitement réalisé. Pour les opérations de campagne dont il décide les objectifs et les moyens essentiels, le Client agit en principe comme responsable de traitement, seul ou conjointement avec les acteurs concernés. Lorsque l’Éditeur traite ces données pour son compte, il intervient comme sous-traitant sur instructions documentées, dans le cadre d’un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

Cet accord précise notamment les traitements, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance aux droits des personnes, les incidents, les audits et le sort des données. Les présentes CGU ne le remplacent pas. Pour les traitements dont il détermine lui-même les finalités, notamment la gestion de ses relations clients et la sécurité de son service, l’Éditeur assume les obligations de responsable de traitement correspondantes.

Chaque responsable informe les personnes de façon adaptée, détermine les durées de conservation et permet l’exercice des droits applicables. Une demande concernant les contacts d’une campagne est adressée à son responsable ; l’Éditeur peut la lui transmettre et l’assister dans son périmètre. Les personnes conservent la possibilité de saisir la CNIL. La notice Confidentialité du site vitrine ne décrit pas à elle seule tous les traitements des espaces de campagne.

09Données de campagne et opinions politiques

La présence d’une personne dans un fichier de campagne peut révéler une opinion politique. Le Client doit donc identifier une base juridique pour chaque traitement et, lorsque des données sensibles sont concernées, une exception applicable à leur interdiction de principe au titre de l’article 9 du RGPD. Un consentement, lorsqu’il est requis, doit être valable et pouvoir être démontré ; une simple présence à un événement ou une interaction sur un réseau social ne suffit pas à autoriser tous les usages.

Le Client limite les informations collectées à ce qui est nécessaire, protège leur accès et réévalue leur conservation, notamment à la fin d’une campagne ou d’une primaire. Il ne transforme pas des notes terrain en fichiers d’opinions présumées sans fondement légal. Le caractère public d’une information n’autorise pas sa réutilisation sans examen. Il réalise une analyse d’impact lorsque la réglementation l’exige et prend des précautions renforcées concernant les mineurs.

10Invitations, e-mails, SMS et communication politique

Avant toute diffusion, la campagne vérifie la licéité de la source des coordonnées, la finalité de l’envoi, les destinataires, l’identité de l’émetteur et les justificatifs nécessaires. Les préférences et consentements sont distingués selon les canaux et usages concernés. Une autorisation de recevoir un e-mail ne vaut pas autorisation générale d’être contacté par SMS, ni d’être ajouté à une autre campagne.

Les retraits de consentement, oppositions et désinscriptions doivent être pris en compte avant de nouveaux envois concernés, y compris après une synchronisation ou un réimport. Le Client fournit une information compréhensible et un moyen approprié d’exercer ces choix. Il conserve la preuve de ses démarches dans des conditions proportionnées, sans supprimer les éléments strictement nécessaires au respect d’une opposition.

La publicité politique peut relever d’obligations particulières de transparence, de collecte directe et de consentement. Il est interdit d’employer Ampolis pour un ciblage publicitaire politique reposant sur un profilage à partir de données sensibles interdit par la réglementation. Le Client vérifie les règles électorales, périodes d’interdiction de diffusion et justificatifs de dépenses applicables. Une fonctionnalité d’envoi ne garantit ni la licéité d’une campagne de messages ni leur réception ou leur classement hors courrier indésirable.

11Agents et fonctionnalités d’intelligence artificielle

Les agents assistent l’équipe ; ils ne se substituent pas à ses décisions. Leurs réponses, classifications, extractions et recommandations peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées ou fondées sur une source dépassée. Une référence affichée ne dispense pas de consulter son contenu. L’utilisateur vérifie les faits, les chiffres, les citations, les droits de réutilisation et l’adaptation au contexte avant d’exploiter un résultat.

Les brouillons doivent être relus et approuvés par une personne habilitée avant publication ou action engageante. Les paramètres d’automatisation éventuellement proposés ne suppriment pas cette responsabilité de supervision. Un résultat de l’agent Conformité ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité. L’IA ne doit pas servir à prendre illicitement une décision exclusivement automatisée produisant des effets significatifs sur une personne.

Le choix d’un fournisseur s’applique aux fonctions compatibles. Certains usages vocaux, de recherche ou de génération peuvent nécessiter une configuration distincte. L’utilisateur ne communique pas à un agent des secrets, documents confidentiels ou données personnelles qu’il n’est pas autorisé à traiter avec les services concernés. Il limite les informations transmises et vérifie les réglages et engagements de confidentialité pertinents. Les résultats peuvent ne pas être uniques et leur protection par un droit de propriété intellectuelle n’est pas garantie.

12Media training, veille et sources externes

Le media training est une simulation d’entretien conduite par une IA, et non une interview avec un journaliste réel. Il s’appuie sur le programme publié et les sujets choisis dans la mesure prévue par le service. L’utilisateur contrôle l’accès au microphone et n’enregistre pas la voix d’un tiers sans disposer des droits nécessaires. Les transcriptions et débriefs peuvent comporter des erreurs ; ils servent à l’entraînement, sans garantir une performance médiatique.

La veille porte sur les sources publiques accessibles aux services compatibles. Elle ne garantit pas de couvrir tous les médias ou réseaux sociaux, d’accéder à des comptes privés, ni de détecter immédiatement chaque publication. Une tonalité, une alerte ou une synthèse est une indication à examiner, et non une qualification certaine de l’auteur ou d’un fait. Les contenus originaux peuvent être modifiés ou supprimés par leurs éditeurs.

L’accès à un lien, un extrait ou une synthèse ne transfère pas les droits sur l’article, l’image ou la publication d’origine. L’utilisateur respecte les licences, les droits de citation et les restrictions de réutilisation. Il ne détourne pas ces fonctions pour surveiller illicitement des personnes ou diffuser des accusations non vérifiées.

13Sites de campagne et noms de domaine

La génération d’un site est une aide à la création. Avant publication, la campagne contrôle les textes, images, liens, formulaires, mentions obligatoires, informations de confidentialité et autorisations associées. Elle distingue les informations publiques des données internes : un fichier ou contact présent dans Ampolis n’est pas, de ce seul fait, destiné à être rendu public. L’assistant public doit être utilisé avec des sources dont la publication est autorisée.

Le Client est responsable de la ligne éditoriale de son site et désigne les responsables requis par la loi. Il traite les demandes reçues par les formulaires et informe leurs utilisateurs de l’usage de leurs données. Le fonctionnement de l’assistant public et les contenus générés restent soumis aux limites de l’IA décrites dans les présentes CGU.

Le Client dispose des droits nécessaires sur le nom de domaine qu’il connecte et conserve la responsabilité de son enregistrement, de son renouvellement et de ses droits d’administration, sauf accord distinct. La connexion nécessite les vérifications demandées. Une mise à jour ou un retrait peut ne pas être immédiatement répercuté dans les caches, moteurs de recherche ou services tiers. Ampolis n’agit pas comme mandataire financier électoral et la création d’un site ne vaut pas autorisation de collecter des dons ou paiements.

14Contenus de l’utilisateur et droits à l’image

Les utilisateurs et leurs ayants droit conservent les droits qu’ils détiennent sur leurs Contenus. Le Client s’assure de pouvoir les importer, partager, transformer et, le cas échéant, publier. Il obtient les autorisations nécessaires pour les photographies, enregistrements, logos, documents et personnes représentées, avec une attention particulière aux mineurs. Il tient compte des engagements de confidentialité pris envers des tiers.

Dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service et aux instructions autorisées, l’Éditeur est autorisé, à titre non exclusif, à héberger, reproduire, afficher, transmettre et adapter techniquement ces Contenus, notamment pour leur format, leur indexation ou une génération demandée. Cette autorisation est limitée aux finalités du service et à sa durée, augmentée des délais de conservation légitimes ; une diffusion publique suppose le choix d’un utilisateur habilité.

Cette autorisation ne constitue pas une cession de propriété, ni une autorisation générale de vendre les fichiers de campagne, de les réutiliser dans la communication de l’Éditeur ou d’entraîner des modèles pour des finalités étrangères au service. Les traitements confiés à un fournisseur connecté doivent respecter les engagements contractuels et les réglages applicables. Les règles d’utilisation de Contenus générés ne dispensent pas d’examiner les droits de tiers susceptibles d’être concernés.

15Application mobile, permissions et mode hors connexion

Certaines fonctions mobiles nécessitent une permission de l’appareil, par exemple pour le microphone, les photos, la caméra, les notifications ou la localisation lorsqu’elle est proposée. L’utilisateur peut gérer ces permissions dans les réglages du système ; leur refus peut empêcher uniquement les fonctions qui en dépendent. Il vérifie les informations effectivement partagées avec son équipe et n’active pas une collecte de données sur un tiers sans autorisation appropriée.

Le mode hors connexion, lorsqu’il est disponible, ne couvre pas toutes les données ni toutes les actions. Une saisie conservée uniquement sur l’appareil n’est pas nécessairement synchronisée avec la campagne. L’utilisateur vérifie l’état de transmission et les éventuels conflits avant de supprimer l’application, d’effacer son stockage ou de changer de téléphone. Les validations sensibles et les services IA peuvent nécessiter une connexion. L’usage de l’application doit rester compatible avec la sécurité des déplacements et des personnes.

16Intégrations, prestataires et services tiers

Une intégration est activée par une personne habilitée disposant des droits nécessaires sur le compte externe. Elle vérifie les données échangées, les finalités, les autorisations accordées et les éventuels frais du service tiers. Elle doit tenir compte des effets d’une synchronisation, notamment les doublons, conflits, suppressions et préférences de contact. La déconnexion d’un outil ne supprime pas automatiquement les données qui lui ont déjà été transmises.

La disponibilité et les limites d’un service tiers peuvent évoluer. L’Éditeur reste responsable de ses propres engagements et des prestataires intervenant dans son périmètre selon les règles applicables ; le simple recours à un tiers ne l’en exonère pas. Les conditions propres à un compte externe souscrit directement par le Client continuent de régir ce compte.

L’hébergement des données Ampolis en France n’implique pas que chaque fournisseur activé traite toutes les données exclusivement en France. Les destinataires, localisations et garanties des transferts éventuels doivent être examinés dans les informations et accords de traitement pertinents. L’utilisateur ne doit pas activer une intégration incompatible avec les obligations de son organisation.

17Offres, abonnements et limites d’usage

Les fonctionnalités incluses, volumes, prix, taxes, modalités de paiement, durée d’engagement, renouvellement et résiliation financière sont définis par l’offre et les documents commerciaux acceptés. Les présentes CGU ne déclenchent aucun achat, ne fixent pas de nouveaux frais et ne valent pas mandat de prélèvement. Une demande de démonstration ou un compte invité ne constitue pas à elle seule une commande.

L’utilisateur respecte les limites de son offre et les restrictions nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service. Un dépassement ne peut donner lieu à une facturation non convenue. Les évolutions de prix ou du périmètre contractuel suivent les règles de l’accord applicable et de la loi. Les droits impératifs attachés à la qualité de consommateur ou de non-professionnel, lorsqu’ils s’appliquent, ne sont pas écartés par les présentes CGU.

18Disponibilité, maintenance et assistance

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l’entretien du service. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, du réseau ou d’un prestataire. Dans la mesure du possible, les interventions planifiées ayant un impact significatif font l’objet d’une information préalable. Les engagements chiffrés de disponibilité ou de réponse ne s’appliquent que s’ils sont expressément convenus.

Une demande d’assistance doit décrire le problème, le moment de sa survenue et le périmètre concerné, en évitant les données sensibles non nécessaires. La campagne conserve une organisation adaptée aux échéances critiques, notamment pour pouvoir retrouver les informations indispensables à une opération. Cette précaution ne réduit pas les obligations contractuelles de l’Éditeur, y compris celles relatives à la restitution des données.

19Droits sur Ampolis et éléments de tiers

La marque Ampolis, l’identité visuelle, les interfaces, textes, logiciels et autres éléments fournis par l’Éditeur sont protégés par les droits applicables. L’accès au service confère un droit d’utilisation limité au cadre convenu, sans transfert de propriété. L’utilisateur ne peut les reproduire ou les exploiter en dehors de ce cadre sans autorisation, sous réserve des exceptions légales et des licences applicables.

Les composants, cartes, polices et ressources de tiers demeurent régis par leurs licences. Les mentions d’attribution doivent être respectées. Les logos de fournisseurs affichés sur le site restent la propriété de leurs titulaires et ne signifient pas, à eux seuls, un partenariat ou une approbation. Ces dispositions ne restreignent pas les droits du Client sur ses propres Contenus ni les droits de réversibilité reconnus par la loi.

20Signalement d’un contenu ou d’un abus

Un contenu potentiellement illicite, une atteinte aux droits d’un tiers ou un usage abusif peut être signalé au contact de l’Éditeur indiqué sur cette page. Le signalement précise suffisamment l’emplacement concerné, les faits, les motifs et, si utile, les justificatifs permettant son examen. Les coordonnées du signalant permettent de demander des précisions ou de répondre, dans le respect des règles applicables. Il n’est pas nécessaire de communiquer un secret d’accès ou un fichier complet de contacts.

L’Éditeur examine les signalements dans son périmètre de responsabilité et peut prendre des mesures adaptées : demande de correction, restriction d’un contenu ou d’une fonction, suspension d’un accès ou transmission à l’autorité compétente lorsque la loi le requiert. La personne concernée est informée des motifs et peut demander un réexamen, sauf restriction légale ou impératif de sécurité justifiant de différer certaines informations. Les signalements sciemment mensongers ou destinés à nuire sont interdits.

21Suspension et fermeture des accès

Un accès peut être restreint en cas de manquement significatif aux CGU acceptées, de risque pour la sécurité, d’utilisation manifestement illicite, de demande légalement fondée ou dans les autres situations prévues par le contrat. La mesure doit être proportionnée au problème rencontré et, lorsque cela est possible, limitée au compte, au contenu ou à la fonction concernée.

Sauf urgence, impossibilité justifiée ou obligation contraire, l’Éditeur informe le Client ou l’utilisateur et lui permet de présenter ses observations ou de remédier au manquement dans un délai adapté. Une action immédiate peut être nécessaire pour protéger les données ou les personnes. La suspension ne règle pas à elle seule les conséquences financières du contrat ; celles-ci relèvent des conditions commerciales et des droits impératifs applicables. Une contestation peut être adressée au contact de l’Éditeur.

22Départ d’un utilisateur, restitution et suppression

La fermeture d’un compte personnel, le départ d’une organisation et la résiliation d’une campagne sont des opérations distinctes. Avant le départ d’un responsable, l’organisation organise la transmission des droits d’administration nécessaires à la continuité du collectif. Un utilisateur ne peut exiger la destruction de l’ensemble des contenus d’une campagne au seul motif qu’il y a contribué, sans préjudice de ses droits personnels et de propriété intellectuelle.

Le Client habilité peut demander la restitution de ses données ou utiliser les exports mis à disposition, dans le respect des droits des personnes et des modalités contractuelles et légales. Une vérification des droits du demandeur peut précéder la remise. Les formats, délais de transition et éventuels services complémentaires relèvent de l’accord applicable ; les présentes CGU ne suppriment aucun droit légal de portabilité, d’accès ou de changement de prestataire.

À l’issue de la relation, les données sont restituées ou supprimées conformément aux instructions légitimes, à l’accord de traitement et aux obligations de conservation applicables. Certains éléments peuvent être conservés de manière limitée pour une obligation légale, la sécurité ou la défense de droits ; ils ne doivent pas être réutilisés pour une nouvelle campagne sans fondement approprié. L’effacement des sauvegardes suit leur cycle de conservation. Les copies conservées indépendamment par des destinataires ou services tiers relèvent également des démarches à mener auprès d’eux.

23Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles applicables et les engagements convenus. L’Éditeur fournit un outil d’assistance et de coordination : il ne garantit ni un nombre de soutiens, ni une audience, ni une couverture médiatique, ni un résultat électoral. Le Client et ses utilisateurs demeurent responsables des choix de campagne, de la validation des contenus et de la licéité des données qu’ils décident de traiter, sans exonérer l’Éditeur de ses propres fautes.

Les présentes CGU n’excluent pas globalement la responsabilité de l’Éditeur, ne privent pas de sa substance une obligation essentielle et ne limitent pas les droits auxquels la loi interdit de renoncer. Elles ne font notamment pas obstacle aux règles impératives relatives aux données personnelles, aux dommages corporels, au dol ou à la faute lourde. Les garanties légales éventuellement applicables sont préservées.

Un événement n’est une force majeure que s’il remplit les conditions prévues par le droit applicable. Une panne d’un prestataire ou une difficulté technique n’en constitue pas automatiquement une. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais raisonnables et cherche à limiter les conséquences de l’empêchement, selon les obligations qui lui incombent.

24Évolution des CGU et éléments de preuve

Chaque version des CGU est identifiée par une date. Les modifications substantielles concernant une relation en cours sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur application, sauf adaptation urgente imposée par la loi ou la sécurité. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque cela est nécessaire. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat accepté ni ne permet d’imposer arbitrairement un nouveau prix ou une réduction essentielle du service.

Les parties peuvent conserver les documents contractuels, confirmations et traces pertinentes pour justifier leurs échanges ou décisions. Les journaux techniques ne constituent pas une preuve irréfragable : ils peuvent être discutés et complétés par tout moyen recevable. Leur collecte et leur conservation doivent respecter les règles de protection des données. Si une stipulation est privée d’effet, les autres demeurent applicables dans la mesure où l’équilibre et la finalité de l’accord sont préservés.

25Droit applicable, réclamations et litiges

Les CGU sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables à une personne. Toute question ou réclamation peut être adressée à ligne8 Studio aux coordonnées figurant sur cette page, en précisant le service concerné et les éléments utiles. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans que cette démarche empêche une mesure urgente, un recours judiciaire ou la saisine d’une autorité compétente.

Lorsqu’une personne bénéficie légalement de la qualité de consommateur, elle conserve notamment son droit à recourir à un dispositif de médiation de la consommation après une réclamation préalable, dans les conditions légales. L’identité et les coordonnées du médiateur compétent doivent lui être communiquées dans les documents commerciaux ou les informations contractuelles appropriées. Aucune clause des présentes CGU ne lui impose un tribunal exclusivement situé au siège de l’Éditeur.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les présentes CGU n’instaurent ni arbitrage obligatoire, ni renonciation aux voies de recours, ni réduction des délais légaux pour agir.